GreenPAC — Dernière mise à jour : 09/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GreenPAC (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des produits et prestations proposés par la Société, notamment la fourniture et l'installation de pompes à chaleur air-eau et air-air, ainsi que les prestations de maintenance et de dépannage associées.
Toute demande de devis, commande ou signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
GreenPAC
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 32 Rue Frédéric Bastiat, 87280 Limoges
SIREN : 984 008 607 — SIRET (siège) : 984 008 607 00017
RCS : Limoges 984 008 607 (immatriculée le 29/01/2024)
Code APE/NAF : 43.22B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation)
N° TVA intracommunautaire : FR01 984 008 607
Téléphone : 05 55 49 46 36
Email : contact@greenpac.fr
Qualification RGE : QualiPAC — N° RGE : QPAC/75677
Assurance responsabilité civile et décennale : QBE Insurance — contrat n° 008527519715,
souscrit par l'intermédiaire du courtier Groupe Solly Azar (65 rue de la Victoire, 75439 Paris Cedex 09).
Garanties : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et dommages en cours
de travaux, pour les activités d'installations thermiques de génie climatique et d'installations
d'aéraulique et de conditionnement d'air, en France métropolitaine.
La Société propose la fourniture et l'installation de pompes à chaleur air-eau et air-air, ainsi que des prestations de maintenance, d'entretien et de dépannage. Les caractéristiques essentielles de chaque produit et prestation figurent sur le devis remis au Client.
Les informations, photographies et illustrations présentes sur le Site ont une valeur indicative et n'engagent pas la Société. Seules les caractéristiques mentionnées sur le devis signé ont une valeur contractuelle.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après étude des besoins du Client et, le cas échéant, après une visite technique sur site. Le devis précise la nature des produits et prestations, leur prix, ainsi que sa durée de validité.
Le formulaire de demande de devis disponible sur le Site n'a qu'une vocation informative : il permet au Client d'être recontacté par la Société. Il ne constitue ni une commande, ni un engagement contractuel.
Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la signature du devis. Le cas échéant, le bénéfice d'un taux de TVA réduit est conditionné à la fourniture par le Client de l'attestation requise et au respect des conditions légales applicables.
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue de la manière suivante :
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Les délais d'installation sont indiqués sur le devis et courent à compter de la signature de celui-ci, sous réserve de l'expiration du délai de rétractation et, le cas échéant, de l'acceptation d'un éventuel financement. Le Client s'engage à être présent (ou représenté par une personne majeure mandatée) lors de l'installation et à libérer l'accès aux emplacements concernés.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou du fait du Client.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes, ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à l'adresse de la Société indiquée à l'article 2.
La Société peut informer le Client sur les aides financières auxquelles il est susceptible d'être éligible (notamment MaPrimeRénov', les Certificats d'Économies d'Énergie, l'éco-prêt à taux zéro). Les montants communiqués, notamment via les outils de simulation du Site, sont donnés à titre purement indicatif et estimatif.
Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les travaux d'installation relèvent, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale, dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. La Société est assurée à ce titre auprès de QBE Insurance (contrat n° 008527519715, souscrit par l'intermédiaire du courtier Groupe Solly Azar), avec une franchise contractuelle applicable.
Les équipements bénéficient en outre des garanties commerciales propres à chaque fabricant, dont les durées et conditions sont précisées dans la documentation du constructeur remise au Client. Les opérations d'entretien courant restent à la charge du Client et certaines conditionnent le maintien des garanties constructeur.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison des produits chez le Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers non agréé, ou d'informations inexactes communiquées par le Client.
Les données personnelles collectées (notamment via le formulaire du Site) sont traitées par la Société, responsable de traitement, aux fins de gestion des demandes de devis, de la relation client et, le cas échéant, d'information commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les données sont destinées aux services de la Société et à ses sous-traitants habilités. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies puis archivées conformément aux délais légaux. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@greenpac.fr.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, et peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) sur www.bloctel.gouv.fr.
Toute réclamation peut être adressée à la Société par courrier (32 Rue Frédéric Bastiat, 87280 Limoges) ou par email (contact@greenpac.fr).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :
[Nom du médiateur de la consommation + adresse + site internet]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, mise en page, code) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable ou d'une médiation, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans le délai de 14 jours.)
À l'attention de GreenPAC — 32 Rue Frédéric Bastiat, 87280 Limoges — contact@greenpac.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / signé le : ____ / ____ / 20____
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ____ / ____ / 20____
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